Cour de Cassation · comm — 12 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE(BORDEAUX, 20 JUIN 1973) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ANVER N'EST PAS SOLIDAIREMENT OBLIGEE AVEC LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL (SODIMA) ENVERS LA SOCIETE TUTTOSCARPA AU PAIEMENT DE LA CONTREVALEUR EN FRANCS DE 31 225 000 LIRES REPRESENTANT LE PRIX DE MACHINES LIVREES POUR LA FABRICATION DE CHAUSSURES DESTINEES AU MARCHE FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE AFFAIRE DE NATURE COMMERCIALE, LA SOLIDARITE DEVAIT ETRE PRESUMEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE ETANT LIBRE EN MATIERE COMMERCIALE, LA SOCIETE TUTTOSCARPA POUVAIT PARFAITEMENT, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE, SE PREVALOIR DES POURPARLERS ET DES CONVENTIONS PARTICULIERES ENTRE LA SOCIETE ANVER ET LA SODIMA POUR ETABLIR LA DETTE DE LA SOCIETE ANVER A SON EGARD, D'AUTANT QUE S'AGISSANT POUR LA SOCIETE TUTTOSCARPA D'ETABLIR L'ABSORPTION DE LA SODIMA PAR LA SOCIETE ANVER, C'EST A DIRE UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE CES DEUX DERNIERES SOCIETES, ET REPRESENTANT POUR ELLE UN SIMPLE FAIT JURIDIQUE, LA SOCIETE TUTTOSCARPA POUVAIT INDISCUTABLEMENT, MEME SELON LES REGLES DU CODE CIVIL, PROUVER PAR TOUT MOYEN L'EXISTENCE DE CETTE CONVENTION , ET DONC INVOQUER LES POURPARLERS ET ACCORDS PARTICULIERS INTERVENUS ENTRE LA SODIMA ET LA SOCIETE ANVER, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE CES DEUX SOCIETES ETAIENT DEMEUREES DISTINCTES TOUT EN REFUSANT DE S'EXPLIQUER SUR LES LETTRES INVOQUEES PAR LA SOCIETE TUTTOSCARPA DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET DEMONTRANT L'ABSORPTION DE LA SODIMA PAR LA SOCIETE ANVER;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION ET DE VENTE DE MACHINES LITIGIEUSES N'A ETE CONCLU, LE 1ER DECEMBRE 1962, QU'ENTRE LA SOCIETE TUTTOSCARPA ET LA SODIMA;



 QU'IL RETIENT, AU VU DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE, QUE DES RELATIONS SE SONT INSTAUREES ENTRE LA SODIMA ET LA SOCIETE ANVER POUR TENTER UNE FUSION MAIS QUE CES SOCIETES DEMEURENT DISTINCTES ET CONSERVENT CHACUNE LEUR PERSONNALITE;



 QU'IL RELEVE QUE SI, DU FAIT DE CE PROJET DE FUSION, LA SOCIETE ANVER EST ENTREE DIRECTEMENT EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE TUTTOSCARPA POUR LE REGLEMENT DE SA CREANCE, L'OFFRE DE LA SOCIETE ANVER A CONSTITUE NON PAS UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE MAIS UNE PROPOSITION TRANSACTIONNELLE DE PAYER 2 000 000 LIRES POUR LE COMPTE DE LA SODIMA ET QUE CETTE OFFRE A ETE REFUSEE PAR LA SOCIETE TUTTOSCARPA;



 QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE L'ABSENCE D'OBLIGATION SOLIDAIRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANVER;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR DE BORDEAUX.