Cour de Cassation · comm — 2 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UNE CLINIQUE QUE FAIT EDIFIER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NOYER LAMBERT (LA SCI), LA SOCIETE OMNIUM BOIS ET BATIMENTS (OBB) A SOUMISSIONNE PAR LETTRE DU 6 JANVIER 1970 LE LOT DE MENUISERIE ET QUE LORS DE RENDEZ-VOUS DE CHANTIER, LES DETAILS D'EXECUTION FURENT PRECISES ;



 QU'A LA SUITE DE L'ENVOI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE 20 JUILLET 1970 D'UNE LETTRE TENANT LIEU D'ORDRE DE SERVICE, PLUSIEURS RENDEZ-VOUS DE CHANTIER EURENT LIEU MAIS QUE LE 17 SEPTEMBRE 1970, ALORS QUE DES RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX VENAIT D'ETRE RELEVES, OBB, FAISANT ETAT DE L'ABSENCE " D'ACCORD SUR LE CHANTIER", RETOURNA NON SIGNEE LA LETTRE DE SERVICE, RETIRA SON PERSONNEL TRAVAILLANT SUR LE CHANTIER ET FIT ENLEVER LE MATERIEL MIS EN PLACE ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE OBB A PAYER A LA SCI LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AU CAHIER DES CHARGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE LA LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1970 ET LE RETRAIT DU PERSONNEL ET DU MATERIEL CONSTITUENT UNE RUPTURE DU CONTRAT, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE OBB, RETIENT QU'EN INSERANT UNILATERALEMENT DANS SA LETTRE DU 20 JUILLET 1970 DES CONDITIONS D'EXECUTION QUI N'AVAIENT PAS ETE PREVUES LORS DES POURPARLERS, LA SCI A PROVOQUE LADITE RUPTURE ;



QUE CETTE CONTRADICTION PRIVE DE MOTIF L'ARRET QUI MECONNAIT DES LORS LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.