Cour de Cassation · comm — 14 décembre 1976

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE AU CONCORDAT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CHAUVIN, HUET A FAIT ASSIGNER Y..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DES MAUGES (SOCIETE CMM), POUR QU'IL SOIT CONDAMNE, EN RAISON DU CAUTIONNEMENT QU'IL AVAIT CONSENTI A L'EXECUTION DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DE CHAUVIN, A LUI VERSER, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME DE 26456,72 FRANCS RESTANT DUE SUR L'ANNUITE DU CONCORDAT ECHUE LE 31 DECEMBRE 1972, ET POUR QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DU 30 JUILLET 1970 SOIT RESOLU AUX TORTS DE LA SOCIETE CMM ET DE Y... ETANT FAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT, DONNE EN SOUS-LOCATION LES BATIMENTS ET LE MATERIEL DU FONDS DE COMMERCE QU'IL AVAIT LOUE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CMM A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR CHAUVIN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT, INVOQUEE PAR HUET, CONSISTAIT EN UNE SOUS-LOCATION DES BIENS LOUES PAR LA SOCIETE CMM QUE LA COUR D'APPEL N'A AUCUNEMENT CONSTATE UNE TELLE SOUS-LOCATION QUI NE RESULTE PAS DE SES MOTIFS QU'UNE TELLE SOUS-LOCATION EST D'AILLEURS EXCLUE PAR LES MOTIFS DE LA DECISION QUI S'EST CONTREDITE, LA COUR D'APPEL AYANT DE PLUS OMIS DE REPONDRE AUX ECRITURES DE DURAND, QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'Y AVAIT EU, EN L'OCCURRENCE, QUE SOUS-TRAITANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS NON PLUS REPONDU AUX ECRITURES DE Y..., SELON LESQUELLES, DE CE QUE LES LIEUX DEVAIENT DE TOUTE FACON ETRE OCCUPES JUSQU'AU 31 JUILLET 1973, IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE PREJUDICE, QU'EN EFFET ;



 DE TOUTE FACON, AVANT CETTE DATE LES BIENS EN CAUSE N'AURAIENT PU ETRE VENDUS LIBRES ;



 QU'EN ADMETTANT, DANS DE TELLES CONDITIONS, SANS REPONDRE AUX ECRITURES DE Y..., L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL S'EST SURTOUT CONTREDITE, SES PROPRES CONSTATATIONS EN EXCLUANT LOGIQUEMENT L'EXISTENCE ;



 QUE CETTE CONTRARIETE DE MOTIFS EGALE UN VERITABLE DEFAUT DE MOTIFS ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE GERANCE-LIBRE CONSENTI A LA SOCIETE CMM LUI INTERDISAIT DE SOUS-LOUER LES IMMEUBLES, LE MATERIEL ET LE FONDS DE COMMERCE, QUE Y... A NIE QU'IL AVAIT TRANSGRESSE CETTE INTERDICTION MAIS QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE DEMONTRENT LE CONTRAIRE, L'ARRET DEFERE, QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A FAIT QU'USER, SANS CONTRADICTION, DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA CAUSE ET DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ONT ESTIME ETABLI QUE LES ATELIERS CHAUVIN AVAIENT ETE SOUS-LOUES AUX ETABLISSEMENTS RAGNEAU PAR LA SOCIETE CMM ET ONT PU CONSIDERER QUE CETTE SOUS-LOCATION CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE CETTE DERNIERE, ET QUE CETTE FAUTE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DIRECT A CHAUVIN EN L'EMPECHANT DE VENDRE SES ATELIERS POUR UN PRIX SUPERIEUR A CELUI QU'OFFRAIT LA SOCIETE CMM ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHAUVIN A TRANSMIS DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE PAR LETTRE DU 13 JUILLET 1971 AINSI LIBELLEE :

 M RENE Y... GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DES MAUGES, SOCIETE QUI SE PORTE ACQUEREUR DU FONDS ET DE L'IMMEUBLE QUE JE DETENAIS, ACCEPTE DE SE PORTER GARANT DU RESPECT DES OFFRES CI-DESSUS DEFINIES ;

 QUE CETTE LETTRE PORTAIT LES SIGNATURES DE CHAUVIN ET DE Y... ;



 QUE LE GREFFIER A ENVOYE LE 29 JUILLET 1971 AUX CREANCIERS PRIVILEGIES OU BENEFICIAIRES DE SURETES REELLES LA COPIE DE CES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES EN Y JOIGNANT LE TEXTE DE LA LETTRE DU 13 JUILLET ;



 QUE PAR LETTRE DU 16 MARS 1972 A L'ADRESSE DU GREFFIER, Y... A DECLARE RETIRER SON OFFRE DE CAUTIONNEMENT ;



 QUE, POSTERIEUREMENT, LE CONCORDAT A ETE VOTE ET HOMOLOGUE ;



 QUE CHAUVIN N'AYANT REGLE QU'UNE PARTIE D'UNE ANNUITE CONCORDATAIRE, HUET, COMMISSAIRE AU CONCORDAT, A FAIT ASSIGNER Y... EN PAIEMENT DU SOLDE ;



ATTENDU QUE, POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE PRESENTE PAR Y... QUI FAISAIT ETAT DE CE QU'IL AVAIT RETIRE SON OFFRE DE GARANTIE AVANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 67 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AVEC LES ARTICLES 60 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUE LES OFFRES CONCORDATAIRES DEPOSEES AU GREFFE ET DUMENT COMMUNIQUEES PAR LE GREFFIER EN VUE DE PERMETTRE AUX CREANCIERS INTERESSES DE SE FORMER UNE OPINION SUR LE PARTI A PRENDRE, SONT IRREVOCABLES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE Y... AVAIT RETRACTE SON OFFRE DE CAUTIONNEMENT AVANT L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, ALORS QUE Y... N'AURAIT ETE ENGAGE QUE PAR L'ACCEPTATION DE CETTE ASSEMBLEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A X... DURAND A PAYER ENTRE LES MAINS DE HUET, ES QUALITES, LA SOMME DE 26456,72 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 14 AVRIL 1975 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.