Cour de Cassation · comm — 24 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 26 NOVEMBRE 1974) ;



 LA SOCIETE DAUPHINOISE DE MIROITERIE (SODAMI) A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE BRITANNIQUE HEAT FLOW D'UNE CHAINE AUTOMATIQUE DE TREMPAGE DE VERRE ET QUE POUR LA FOURNITURE ET L'INSTALLATION DE CE MATERIEL DE HAUTE TECHNICITE IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE LA SODAMI EFFECTUERAIT A LA LIVRAISON UN REGLEMENT DE 90 % DU MONTANT DE LA COMMANDE, PAR LETTRE DE CREDIT IRREVOCABLE CONTRE REMISE DES DOCUMENTS D'EMBARQUEMENT ;



 QU'AVANT L'ACHEVEMENT DE LA LIVRAISON LA SODAMI, INVOQUANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES APPAREILS, A SUSPENDU UNILATERALEMENT LE CREDIT DOCUMENTAIRE ET QUE LA SOCIETE HEAT FLOW A ASSIGNE SON CONTRACTANT EN PAIEMENT DU MATERIEL ET EN DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE SODAMI AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR REJETEE, AU MOTIF, QUE LA REPARATION DEMANDEE ETAIT SANS COMMUNE MESURE AVEC LE MONTANT DU MARCHE ET QUE LE PREJUDICE SUBI SE TROUVAIT COMPENSE PAR LE FAIT QUE LA SODAMI AVAIT CONSERVE LES SOMMES QU'ELLE AURAIT DU PAYER AU DEBUT DE L'EXECUTION DU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PREJUDICE DONT LA COUR D'APPEL RECONNAIT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DOIT ETRE INTEGRALEMENT REPARE QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPENSATION NE PEUT S'OPERER QU'ENTRE DES CREANCES LIQUIDEES ;



 QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT COMPENSER DEUX CREANCES DE DOMMAGES-INTERETS SANS LES EVALUER ;



 QU'ELLE NE MET PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LE PREJUDICE A ETE INTEGRALEMENT REPARE ;



MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR LA SOCIETE SODAMI ET TOUT EN RECONNAISSANT QUE CETTE DERNIERE A SUBI UN PREJUDICE EN RAISON DU FONCTIONNEMENT NON SATISFAISANT DE L'INSTALLATION PENDANT QUATRE ANNEES, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN NE S'ACQUITTANT PAS, LORS DE LA LIVRAISON DU FOUR, DU PAIEMENT DE 90 % DE SA VALEUR AUQUEL ELLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENUE ET EN CONSERVANT PENDANT LA MEME PERIODE DE QUATRE ANNEES LA LIBRE DISPOSITION DES SOMMES CORRESPONDANTES LADITE SOCIETE A CAUSE A LA SOCIETE HEAT FLOW UN PREJUDICE DONT ELLE DOIT REPARATION ;



QU'APPRECIANT LA LIQUIDITE DES CREANCES ET EN EVALUANT SOUVERAINEMENT LE MONTANT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES CREANCES RECIPROQUES ETAIENT D'UN MONTANT EGAL ;



 QU'ELLE A PU, DES LORS, PRONONCER LA COMPENSATION JUDICIAIRE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.