Cour de Cassation · comm — 6 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS RAYMOND WALLAEYS ET CIE (SOCIETE WALLAEYS), AYANT LIVRE A SA CLIENTE, LA SOCIETE MONCELLI, A NOGENT-SUR-MARNE, UN LOT DE PORTES-FENETRES METALLIQUES QU'UN DE SES CAMIONS AVAIT CHARGE DANS L'ENTREPOT ROUTIER EXPLOITE, DANS LA BANLIEUE PARISIENNE, PAR LA SOCIETE GARONOR, LADITE SOCIETE MONCELLI, INVOQUANT DES AVARIES PRESENTEES PAR LES MARCHANDISES RECUES, ASSIGNA LA SOCIETE WALLAEYS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE WALLAEYS A INDEMNISER LA SOCIETE MONCELLI DU PREJUDICE RESULTANT DES AVARIES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LADITE SOCIETE WALLAEYS AVAIT ACCEPTE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE MONCELLI, D'ASSURER LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DEPUIS PRATO (ITALIE), OU LE FABRICANT DEVAIT LES DELIVRER A SON ACHETEUR, C'EST-A-DIRE A LA SOCIETE MONCELLI JUSQU'A NOGENT-SUR-MARNE ;



 QU'ELLE A FAIT AINSI APPARAITRE QU'UN CONTRAT DE TRANSPORT LIAIT LES PARTIES QUANT A CE DEPLACEMENT PRIS EN SA TOTALITE, ET QUE LE TRANSPORTEUR AINSI DESIGNE PAR LE CONTRAT ETAIT RESPONSABLE, EN PRINCIPE, DES MARCHANDISES PRISES EN CHARGE A PRATO + ATTENDU QU'EN NEGLIGEANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE WALLAEYS PRETENDAIT ETRE EXONEREE DE CETTE RESPONSABILITE DE DROIT, PARCE QUE LES AVARIES LITIGIEUSES PROVENANT D'UN VICE INAPPARENT D'EMBALLAGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.