Cour de Cassation · comm — 15 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 JANVIER 1976) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CREDIBAIL-LA HENIN DE SES DEMANDES TENDANT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL PAR LES EPOUX X..., AUXQUELS DEVAIT ETRE LIVRE UN MATERIEL DONNE EN CREDIT-BAIL, DU PRIX INDUMENT VERSE AU FOURNISSEUR, AU PAIEMENT PAR LESDITS EPOUX D'UN TERME DE LOYER, DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE ET DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QU'A LA MISE EN CAUSE DES CAUTIONS, AUX MOTIFS QUE, SI LES EPOUX X... AVAIENT COMMIS DES FAUTES QUASI DELICTUELLES, LA SOCIETE LA HENIN EN AVAIT AUSSI COMMIS UNE ET QUE, LE MATERIEL N'AYANT JAMAIS ETE LIVRE, LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL SE TROUVAIT RESOLU, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES FAUTES DES EPOUX X..., QUI CONSISTENT A AVOIR SIGNE ET REMIS AU FOURNISSEUR UN PROCES-VERBAL DE LIVRAISON SANS AVOIR RECU LE MATERIEL ET A AVOIR AINSI ENTRAINE UN PAIEMENT INDU, SE SITUENT DANS LE CADRE DES RELATIONS NEES DE LA CONVENTION DE CREDIT-BAIL, ET QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE CREDIT BAILLEUR, LA SIGNATURE ET LA REMISE DE CE PROCES-VERBAL N'IMPLIQUAIENT PAS, AUX TERMES DU CONTRAT, LIVRAISON EFFECTIVE ET CONFORME DU MATERIEL ET N'IMPOSAIENT PAS IMPERATIVEMENT AU CREDIT-BAILLEUR L'OBLIGATION D'EN REGLER LE PRIX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR L'APPRECIATION DES CONSEQUENCES DE LA RESILIATION, POUR FAUTE DU PRENEUR, DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL QUI AVAIT ETE SIGNE ET AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT ET ECARTER, POUR LE SEUL MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LE PAIEMENT DU PREMIER TERME DE LOYER, LE JEU DE LA CLAUSE PENALE ET LA MISE EN CAUSE DES CAUTIONS ;



MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET DEFERE PAR LE PRESENT POURVOI AYANT ETE CASSE EN SON ENTIER SUR LE POURVOI N° 76-11 713 FORME PAR LES EPOUX X..., LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;



PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 76-11 745 ;