Cour de Cassation · soc — 23 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 321-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN DROIT ACQUIS A DEUX JOURS DE CONGE POUR LA TOUSSAINT, AU PROFIT DE SEPT EDUCATEURS SALARIES DE L'ASSOCIATION DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, LADITE ASSOCIATION A RESTITUER A CHACUN D'EUX LE SALAIRE QUI LEUR AVAIT ETE RETENU DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE PENDANT DEUX JOURS A L'OCCASION DE LA TOUSSAINT, ALORS QUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAISSANT DES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA SOMME DE 3 500 FRANCS ET LES DEMANDES DES REQUERANTS ETANT DETERMINEES A UN CHIFFRE INFERIEUR A CE TAUX, LA DECISION RENDUE ETAIT INSUSCEPTIBLE D'APPEL ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT APPRECIE QUE LES DEMANDES DES EDUCATEURS PORTAIENT SUR LE PRINCIPE MEME DU DROIT A CONGE POUR LA TOUSSAINT ET QUE L'OBJET DU LITIGE AVAIT, EN CONSEQUENCE, UN CARACTERE INDETERMINE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;