Cour de Cassation · civ1 — 1 février 1972

ATTENDU QUE MONSIEUR LE CONSEILLER GIRARD EST DECEDE SANS AVOIR PU, COMME CONSEILLER RAPPORTEUR, SIGNER LES ARRETS RENDUS PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, DANS LES AFFAIRES SUIVANTES : A L'AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 1971 : N° 70-70. 104-VILLE DE VANNES C / VEUVE A...-N° 70-70. 001-DEMOISELLE DE X... C / CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MARTINIQUE-A L'AUDIENCE DU 14 DECEMBRE 1971 : N° 70-70. 262-VEUVE Z... C / ETAT FRANCAIS-N° 70-70. 264-DAME DE Y... DU HALGOUET C / ETAT FRANCAIS-ATTENDU QU'IL Y A LIEU, POUR LA REGULARITE DE CES ARRETS, D'AUTORISER L'UN DES CONSEILLERS AYANT CONCOURU A CES DECISIONS A LES SIGNER ; 


PAR CES MOTIFS, COMMET MONSIEUR LE CONSEILLER FRANCK, QUI A CONCOURU AUX ARRETS CI-DESSUS MENTIONNES, POUR SIGNER LESDITS ARRETS EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LE CONSEILLER GIRARD, DECEDE ;