Cour de Cassation · civ1 — 4 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y... A ACQUIS PERSONNELLEMENT ET EXPLOITE AVEC BERRIOT, SON EPOUX X... DE BIENS, LE RESTAURANT-CABARET DENOMME " MOULIN DE MANVILLE ", QU'ETANT EN INSTANCE DE DIVORCE ELLE A SIGNE EN FAVEUR DE SON MARI LE 18 JANVIER 1968 UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 300.000 FRANCS, QUI NE COMPORTAIT AUCUNE INDICATION DE CAUSE, DONT ELLE A ULTERIEUREMENT DEMANDE L'ANNULATION COMME DEPOURVUE DE CAUSE ET CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE ; 



 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ET CELLE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE ; 



 QUE D'ABRIGEON, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BERRIOT DECLARE EN FAILLITE, EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE RETRANCHER DERRIERE LA PRESOMPTION LEGALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BERRIOT SOUTENAIT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT JUSTIFIEE PAR SA PARTICIPATION A L'ACQUISITION, LA CREATION ET L'EXPLOITATION DU MOULIN DE MANVILLE TANT EN CE QUI CONCERNE LES BATIMENTS QUE LE FONDS DE COMMERCE, QUE, LE BENEFICIAIRE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE AYANT AINSI LUI-MEME DONNE UNE CAUSE A CET ACTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPOSANTE QUI DEMONTRAIENT LA FAUSSETE DES PRETENTIONS DE BERRIOT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LES ELEMENTS INVOQUES PAR LA DAME Y... AIENT PARU INSUFFISANTS A LA COUR D'APPEL, CELLE-CI NE POUVAIT SE REFUSER A ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE DEMONTRER QUE BERRIOT N'AVAIT PU PARTICIPER A L'ACQUISITION, LA CREATION OU L'EXPLOITATION DU MOULIN DE MANVILLE ET QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI NE JUSTIFIAIENT AUCUNE REMUNERATION, CETTE EXPERTISE ETANT DE NATURE A ETABLIR QUE L'ACTE LITIGIEUX NE POUVAIT AVOIR LA CAUSE ALLEGUEE PAR SON BENEFICIAIRE ; 



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DONT LA CAUSE N'EST PAS EXPRIMEE DOIT PROUVER L'ABSENCE DE CAUSE QU'IL ALLEGUE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA DAME Y... N'APPORTE PAS CETTE PREUVE ET RELEVE QUE LES ELEMENTS "DONT ELLE SE PREVAUT APPARAISSENT, EN TOUT CAS, INSUFFISANTS", A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; 



 QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ; 



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;