Cour de Cassation · civ1 — 22 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y... ONT FAIT DONATION ENTRE VIFS D'UN IMMEUBLE A LEUR FILLE, DAME X..., A CHARGE PAR CELLE-CI DE PAYER D'AVANCE ET CHAQUE MOIS UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 2 400 FRANCS INDEXEE SUR L'INDICE GENERAL DES 319 ARTICLES ETABLI PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (I N S E E) ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA REVOCATION DE CETTE DONATION POUR INOXECUTION DES CHARGES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE FONDER SUR LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SOMME QUI AVAIT ETE REGLEE ET FAIRE ABSTRACTION DU FAIT QU'APRES AVOIR RECU CE REGLEMENT, LES EPOUX Y... S'ETAIENT REFUSES A RECEVOIR LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE POUR LES MOIS DE MAI ET JUIN 1972 ET, APRES L'ASSIGNATION, A FOURNIR A LA DONATAIRE TOUTES PRECISIONS QUANT AU MONTANT DES SOMMES DUES PAR ELLE ; 



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'IL INCOMBAIT AUX CREDIRENTIERS DE FAIRE CONNAITRE A LA DONATAIRE LE MONTANT EXACT DES SOMMES QU'ELLE DEVAIT LEUR VERSER EN VERTU DE LA CLAUSE D'INDEXATION ET QU'EN NE LUI DONNANT PAS CETTE INDICATION, LES EPOUX Y... S'ETAIENT PRIVES DU DROIT DE SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PAIEMENT DES SOMMES DUES A CE TITRE ; 



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT FAIT QUE DES PAIEMENTS TRES TARDIFS, AU POINT QUE LA MENSUALITE DE MAI 1971 A ETE PAYEE AVEC PLUS D'UN AN DE RETARD, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CETTE INOXECUTION DU CONTRAT ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LA REVOCATION, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR LE REFUS ALLEGUE DES EPOUX Y... DE RECEVOIR LE PAIEMENT DES MENSUALITES DE MAI ET JUIN 1972 ; 



 QUE, LE DEBITEUR N'ETANT LIBERE QUE PAR UN PAIEMENT PORTANT SUR LA TOTALITE DE LA SOMME EXIGIBLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL APPARTENAIT A LA DEBIRENTIERE, QUI CONNAISSAIT LA CLAUSE D'INDEXATION PORTEE AU CONTRAT, DE CALCULER ELLE-MEME LE MONTANT DES SOMMES DUES EN VERTU DE CETTE CLAUSE ; 



QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;