Cour de Cassation · civ3 — 6 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1979), STATUANT EN REFERE QUE M X... ETAIT SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MOULIN ROUGE ;



 QUE CELLE-CI N'AYANT PAS ETE APPELEE A L'ACTE DE SOUS-LOCATION A DEMANDE SON EXPULSION ;



 QUE M X... A SOUTENU QUE DES LE 9 SEPTEMBRE 1974, LA SOCIETE PROPRIETAIRE LUI AVAIT DEMANDE DE LUI PAYER DIRECTEMENT SES LOYERS ;



 QUE POUR REJETER CE MOYEN, L'ARRET ENONCE QU'IL APPARAIT DES PIECES PRODUITES QUE LA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT DU LOYER ADRESSEE LE 9 SEPTEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MOULIN ROUGE A M HENRY X... SE RAPPORTAIT A UN AUTRE LOCAL ;



ATTENDU QUE M X... SOUTIENT QUE LES JUGES DU FOND EN SE PRONONCANT AINSI, SE SONT REFERES A DES PIECES QUI N'AVAIENT ETE VISEES NI DANS LES CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE, NI DANS CELLES DU SOUS-LOCATAIRE ET ONT MECONNU LA REGLE DU CONTRADICTOIRE, SE FONDANT AINSI SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LE DEBAT ;



MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M X... AVAIT INVOQUE LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 9 SEPTEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE ;



 QU'EN SE REFERANT A CETTE PIECE DONT L'ARRET CONSTATE LA PRODUCTION POUR ATTRIBUER A CETTE DEMANDE UNE AUTRE PORTEE QUE CELLE PRETENDUE PAR LE SOUS-LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR UN FAIT QUI ETAIT DANS LE DEBAT ET N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR ORDONNER SON EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SOUS-LOCATAIRE FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT DEVENU LOCATAIRE PAR L'EFFET D'UN ACCORD DIRECTEMENT CONCLU AVEC LE PROPRIETAIRE, CE QUI CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE DONT LA CONNAISSANCE APPARTENAIT EXCLUSIVEMENT AU JUGE DU PRINCIPAL ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RETENU SOUVERAINEMENT QUE LA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT DU LOYER ADRESSEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE A M X... SE RAPPORTAIT A UN AUTRE LOCAL QUE CELUI QUI ETAIT EN LITIGE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA MESURE DEMANDEE NE SE HEURTAIT PAS A UNE CONTESTATION SERIEUSE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;