Cour de Cassation · soc — 20 décembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PEUVENT EN CAS DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DUES PAR EUX ; 



ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE AYANT DONNE LIEU A REDRESSEMENT, L'U R S S A F DE MEURTHE-ET-MOSELLE A RECLAME A JACQUES X..., EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 12 AVRIL 1971 AU 25 AOUT 1972, AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES ; 



 QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ACCORDE AU COTISANT UNE REMISE DE 50% DU MONTANT DE CES DERNIERES, EU EGARD AU FAIT QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DES COTISATIONS ARRIEREES DANS LES DELAIS SUPPLEMENTAIRES CONSENTIS PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ; 



ATTENDU QUE POUR PORTER LE TAUX DE REDUCTION DES MAJORATIONS A 75%, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT ADMIS IMPLICITEMENT LA BONNE FOI DE GUYOT ET, D'AUTRE PART, QU'IL LUI APPARAISSAIT QUE CETTE BONNE FOI ETAIT ETABLIE PAR LE FAIT QUE CE DERNIER AVAIT EFFECTUE AUX DATES DES ECHEANCES REPORTEES LE REGLEMENT DES COTISATIONS NON ACQUITTEES EN LEUR TEMPS ; 



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LOIN D'ADMETTRE LA BONNE FOI DE X... A L'EPOQUE DE L'ECHEANCE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT DECLARE EXPRESSEMENT QUE LA PREUVE DE CETTE BONNE FOI N'ETAIT PAS APPORTEE AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE DE REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD, LA BONNE FOI DU DEBITEUR DOIT S'APPRECIER AU JOUR DE L'ECHEANCE DE LA DATTE DES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 



ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ET LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1% DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; 



ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE LA REMISE, ACCORDEE A X... PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, DE 50% DU MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE AUX ECHEANCES REGLEMENTAIRES LES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LA PERIODE DU 12 AVRIL 1971 AU 25 AOUT 1972 DEVAIT ETRE PORTEE A 75% ; 



QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'APPLICATION DE CE POURCENTAGE N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE D'ENFREINDRE LA LIMITE DES REDUCTIONS DE MAJORATIONS APPLICABLES DEPUIS LE 1ER AVRIL 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY, LE 18 MAI 1976; 



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;