Cour de Cassation · comm — 22 décembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 22 MAI 1974), CLEMENT AVAIT DONNE EN LOCATION DES CAMIONS A LA SOCIETE SAINT-RAPHAEL ;



 QUE DEUX DE CES VEHICULES FURENT DETRUITS A LA SUITE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CLEMENT TENDANT A LE DEDOMMAGER DE CETTE PERTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, ET SANS VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, RAPPELER LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET, PAR AILLEURS, RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE EN REPROCHANT AU BAILLEUR DE N'AVOIR PAS RAPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE DU PRENEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR DES VEHICULES LOUES AVEC CHAUFFEUR SANS RECHERCHER, EN EXAMINANT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, QUI DU LOUEUR OU DU LOCATAIRE ETAIT LE VERITABLE COMMETTANT DES CHAUFFEURS DES CAMIONS AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES VEHICULES DONT IL S'AGIT ETAIENT, SELON LES CONVENTIONS DES PARTIES, ENTRETENUS PAR CLEMENT ET DEVAIENT ETRE CONDUITS PAR SES PROPRES CHAUFFEURS ;



QU'IL EN ETAIT AINSI LORSQUE LES ACCIDENTS SE SONT PRODUITS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DE LA SORTE FAIT APPARAITRE, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA SOCIETE SAINT-RAPHAEL AVAIT ETABLI QUE LA PERTE DES CAMIONS AVAIT EU LIEU SANS SA FAUTE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES X... CLEMENT N'A PAS PRETENDU QUE LES CHAUFFEURS DES CAMIONS AVAIENT CESSE D'ETRE SES PREPOSES POUR DEVENIR CEUX DE LA SOCIETE SAINT-RAPHAEL ;



 QUE LE GRIEF, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;



D'OU IL SUIT QU'EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN EST MAL FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, QUI A ALLOUE A CLEMENT UNE INDEMNITE A LA SUITE DE LA RESILIATION ANTICIPEE PAR LA SOCIETE SAINT-RAPHAEL DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, DE N'AVOIR PAS RETENU LE PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE POUR CELUI-CI DE LA REVENTE OPEREE PAR LUI A PERTE D'UN VEHICULE SPECIALEMENT CONCU POUR LE TRANSPORT DES JUS DE FRUITS, AU MOTIF QUE CE PREJUDICE EST INDIRECT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL ETANT SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE POUVAIT, SANS REFUSER DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, NIER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LE PREJUDICE INVOQUE ET LA MAUVAISE EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES MISES A LA CHARGE DU LOUEUR ;



MAIS ATTENDU, QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE FAIT APPARAITRE QUE LA PERTE ALLEGUEE ETAIT UNE SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE LA RUPTURE ANTICIPEE DES CONVENTIONS ;



 QU'APRES AVOIR RECHERCHE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR CLEMENT DE CETTE RUPTURE ET TENU COMPTE NOTAMMENT DE LA CHARGE QUE CONSTITUAIT POUR LUI L'AMORTISSEMENT DES VEHICULES LOUES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA REVENTE PAR CLEMENT, DANS DES CONDITIONS DESAVANTAGEUSES DU MATERIEL DONT IL S'AGIT, NE DECOULAIT PAS DIRECTEMENT DE L'INOBSERVATION PAR LA SOCIETE SAINT-RAPHAEL DE SES OBLIGATIONS ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR ALLOUE A CLEMENT UNE INDEMNITE POUR TROUBLE COMMERCIAL, AU MOTIF QUE CET ELEMENT ETAIT RETENU DANS LA FIXATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA RESILIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, D'UNE PART, ENUMERER EXHAUSTIVEMENT LES ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS DUS POUR RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT, AU NOMBRE DESQUELS NE FIGURAIT PAS LE TROUBLE COMMERCIAL, ET, D'AUTRE PART, AFFIRMER QUE CE CHEF DE PREJUDICE AVAIT DEJA ETE RETENU DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE RESILIATION ;



MAIS ATTENDU QUE, DANS SES X..., CLEMENT FAISAIT ETAT DU TROUBLE COMMERCIAL PROVENANT DE LA DIFFICULTE QU'IL AVAIT RENCONTREE POUR RECONSTITUER UNE AUTRE CLIENTELE ;



 QUE LA COUR D'APPEL, POUR APPRECIER DANS SON ENSEMBLE LE PREJUDICE PAR LUI SUBI, S'EST FONDEE A LA FOIS SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET SUR LES CHARGES QU'IL DEVAIT SUPPORTER DU FAIT DE LA RUPTURE DES CONVENTIONS ;



 QU'ELLE A AINSI TENU COMPTE DU PREJUDICE SPECIALEMENT INVOQUE ET QUE L'ARRET N'EST PAS ENTACHE DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;