Cour de Cassation · civ2 — 15 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

 VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE AINSI QUE LES MODALITES, SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL DE COMMERCE A, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CHAMOREY ET QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT REPRODUISAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 105 ET 106 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIVES A L'APPEL ET A L'OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN CETTE MATIERE ;



 ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR CHAMOREY, PLUS DE QUINZE JOURS APRES CETTE NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QUE L'ACTE DE NOTIFICATION EST IRREGULIER AU REGARD DE L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QUE LE SEUL RECOURS A EXERCER ETAIT L'APPEL, ET QUE LE DELAI ET LES MODALITES DE L'OPPOSITION Y FIGURAIENT AUSSI, ET EN CONSTATANT QUE L'INFORMATION AINSI DONNEE AU DESTINATAIRE ETAIT IMPARFAITE, SE BORNE A ENONCER QUE CHAMOREY N'A SUBI AUCUN PREJUDICE PUISQUE LE COURT DELAI DE QUINZE JOURS, QUI LUI ETAIT IMPARTI A TOUTES FINS, DEVAIT L'INCITER A PRENDRE CONSEIL DE TOUTE URGENCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 JANVIER 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;