Cour de Cassation · civ2 — 27 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA SOCIETE HENRY CLARK AND SONS, D'AVOIR ANNULE CETTE SENTENCE, ALORS QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE DE PARIS, AUQUEL LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES, LA SENTENCE ARBITRALE EST REPUTEE RENDUE AU JOUR DE SA SIGNATURE PAR L'ARBITRE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE SIGNATURE AIT ETE APPOSEE LE 31 DECEMBRE 1974, DERNIER JOUR DU DELAI DU COMPROMIS, APRES QUE LA SENTENCE EUT ETE SOUMISE DANS CE DELAI, CONFORMEMENT AU REGLEMENT, A L'APPROBATION DE LA COUR D'ARBITRAGE ;

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE DE PARIS, L'ARBITRE NE PEUT RENDRE SA SENTENCE AVANT QU'ELLE AIT ETE APPROUVEE, EN LA FORME, PAR LA COUR D'ARBITRAGE ; QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE APPROBATION N'ETAIT INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1974 IL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA SENTENCE AVAIT ETE RENDUE HORS DES TERMES DU COMPROMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,