bancaire en cas de rupture de crédits à durée déterminée ; que la rupture de tels concours ne peut se justifier que par la gravité du comportement de l'emprunteur ou une situation irrémédiablement compromise

P... à ses obligations d'habiter, de surveiller et d'assurer la maison d'habitation, étaient à l'origine du dégât des eaux et du vol avec vandalisme, et qu'il en résultait des dommages qui avaient compromis

cession au débiteur cédé, reçoit, du fait de la cession, l'intégralité des droits et obligations attachés à la créance, qui se trouvaient, à la date de ladite cession, dans le patrimoine du cédant, y compris

d'immeuble bâti, vente de stock, vente de fonds de commerce ; si cet acte de vente de stock comporte 7 pages, c'est que l'acte rédigé sur trois pages par Me A... était suivi en annexe ou incluait le compromis

partage de l'indivision, alors, selon le moyen : 1 / que si les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, y compris

Pizzaiolo et SCI Coeur de Laetitia, soutenait que si le Crédit du Nord, dans un projet de protocole qu'il lui avait adressé le 1er août 2008, avait certes porté à sa connaissance certains éléments compris

de vente qu'elle avait conclu avec la société Ennavahc le 15 février 2016 était tirée de la vente du bien appartenant à cette dernière et dont la cession devait être réalisée en vertu d'un compromis du

M... n'avait pas respecté les stipulations du compromis de vente en sollicitant un prêt au « taux souhaité » de 3,15 % inférieur à celui prévu par le contrat, quand l'article VII du compromis du 18 octobre

à Mme X... la réponse contractuellement prévue dans les formes et sous le délai prévus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le compromis

que faute de verser le compromis de vente du 5 novembre 2003, M.

Y... dont il n'est pas contesté qu'il figurait dans le compromis de vente du 9 août 2000, n'était "nullement opposable à la SAFER", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 143-8 et

fonds de commerce, et de le condamner à payer à la société Kami la somme de 8 000 euros de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de coindivisaire de Mme Y... à la date du compromis

P... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la clause pénale, alors : « 1° / que, le compromis de vente conclu entre Mme G...

J... de la signature de ce compromis dont les éléments principaux étaient relatés; que, par une lettre du 15 septembre 1990, Mme X... a annoncé la présence de son fils pour la signature de l'acte de

Marc Chambaut, cosignataire du compromis litigieux, en qualité de gérant, ce dont il se déduisait qu'elles avaient ratifié le mandat apparent de celui-ci ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence

étaient indivisibles, que le premier compromis de vente au profit de la SCI Anteros avait été réitéré par acte authentique le 11 mars 2010, que le second compromis de vente au profit de Mme [T] avait

de vente, aurait privé sa décision de base légale ; et alors, enfin, que les parties avaient clairement exprimé, dans le compromis de vente, leur volonté de mettre la commission à la charge du vendeur

acte et, partant, priver d'effet la clause pénale y figurant ; qu'en se fondant sur ce moyen relevé d'office, pour retenir que la clause pénale insérée au compromis de vente du 31 juillet 2015 devait