Cour de Cassation · soc — 5 mai 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE ANONYME SOCIETE ROUTIERE COLAS LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES INDEMNITES INTEMPERIES VERSEES AUX SALARIES DE CETTE SOCIETE SUR LA BASE DE 90% DU SALAIRE ET LES INDEMNITES AU TAUX DE 75% PREVUES A L'ARTICLE R. 721-4 DU CODE DU TRAVAIL ;



 QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE ET ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES, LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE EU EGARD A L'INTERET DU LITIGE L'APPEL FORME PAR L'URSSAF CONTRE CETTE DECISION, L'A DECLARE EGALEMENT MAL FONDE AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN CAS DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES POUR CAUSE D'INTEMPERIES, LA SOCIETE SERAIT TENUE DE PAYER DEUX FOIS A L'URSSAF LA MEME COTISATION ;



ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, SANS AVOIR INVITE PREALABLEMENT LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;



 QUE, D'AUTRE PART, L'EXONERATION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN PREVUE A L'ARTICLE L. 731-7 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT ETRE ETENDUE AU DELA DES LIMITES REGLEMENTAIREMENT FIXEES ;



 QUE LE COMPLEMENT D'INDEMNISATION DONT LES SALARIES BENEFICIENT EN CAS D'INTEMPERIES, DISTINCT DE LA REMUNERATION DONT L'EMPLOYEUR DEMEURE TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 731-8 DU MEME CODE POUR LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES EN REMPLACEMENT DES HEURES PERDUES CONSTITUE UN AVANTAGE QUI LEUR EST CONSENTI EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A L'ENTREPRISE ET DOIT ETRE CONSIDERE, A CE TITRE, COMME VERSE, SINON EN CONTREPARTIE, DU MOINS A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 10 FEVRIER 1981 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;