Cour de Cassation · civ1 — 25 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARQUES S'EST PORTE ACQUEREUR, POUR LE PRIX DE 12 500 FRANCS, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE MERCEDES, DONT LA VENTE AVAIT ETE PROPOSEE PAR UNE ANNONCE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT INSERER DANS UN JOURNAL SPECIALISE ; 



 QU'IL ETAIT MENTIONNE PAR CELLE-CI : "PART VD MERCEDES Y... 200 D MOTEUR NF, 1970, INT SKAI, DIRECT , ASS , TOIT OUV " ; 



 QU'AYANT CONSTATE QUE LE VEHICULE QU'IL AVAIT ACHETE ETAIT UNE MERCEDES MODELE 200 D 1968, EQUIPEE EN 1970 D'UN MOTEUR DE MERCEDES 220 D, MARQUES, ESTIMANT AVOIR ETE TROMPE, A RECLAME AUX VENDEURS LA SOMME DE 17 704,86 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET DEMANDE QUE LA REGULARISATION DE LA CARTE GRISE, AFFERENTE AU VEHICULE, SOIT MISE A LEUR CHARGE ; 



 QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DONNE ACTE AUX EPOUX Z... DE LEUR OFFRE DE REPRENDRE LE VEHICULE LITIGIEUX ET D'EN RESTITUER LE PRIX, A DEBOUTE MARQUES DE L'ENSEMBLE DE SES PRETENTIONS ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LES TERMES, SELON LE MOYEN, CLAIRS ET PRECIS DE L'ANNONCE PUBLICITAIRE ; 



 QU'EN OMETTANT LA VIRGULE ENTRE MOTEUR ET L'ANNEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CETTE ANNONCE, DE SORTE QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE TROMPERIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; 



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE AVAIT HESITE SUR L'INTERPRETATION QUI DEVAIT ETRE FAITE DE L'ANNONCE DONT LE LIBELLE POUVAIT, SELON LUI, SIGNIFIER QUE CE N'EST QUE LE MOTEUR NEUF QUI ETAIT DE L'ANNEE 1970, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL RESSORT DE CETTE ANNONCE "QUE LA DATE DE FABRICATION DU VEHICULE N'ETAIT PAS PRECISEE, L'ETANT SEULE CELLE DE LA POSE DU MOTEUR ET CETTE INDICATION, REVELANT QUE LE VEHICULE ETAIT DE FABRICATION ANTERIEUR A 1970" ; 



 QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE L'ANNONCE TELLE QUE PUBLIEE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE RESULTANT DE LA STRUCTURE DU TEXTE ET DES ABREVIATIONS UTILISEES, ET PAR LA, EXCLUSIVE DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA TROMPERIE DONT SE PLAINT MARQUES, N'ETAIT PAS ETABLIE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION ; 



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;