Cour de Cassation · soc — 30 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE RESTAURANT BAUER DEPUIS 1973, ABSENTE POUR MALADIE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1977, A ETE LICENCIEE LE 6 JUIN 1977 AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVE SON EMPLOYEUR DE LA REMPLACER EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE ALORS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU S'INFORMER AU PREALABLE DE LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE DE SON EMPLOYEE AVANT DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ET JUSTIFIER SON REMPLACEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE, A LAQUELLE DAME X... AVAIT FAIT PARVENIR 11 CERTIFICATS D'ARRET OU DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DELIVRES PAR TROIS MEDECINS SUCCESSIFS, AVAIT TOUTES LES RAISONS DE CRAINDRE QUE SON EMPLOYEE NE PROLONGEAT A NOUVEAU SON ABSENCE ; QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS OBLIGEE DE LUI FAIRE CONNAITRE LA NECESSITE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, ETABLI PAR LES PIECES PRODUITES ET NON CONTESTEES PAR DAME X..., QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EGALEMENT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA SOCIETE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA SITUATION DE DAME X... DEBATTUE AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;