Cour de Cassation · soc — 23 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ;



 QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT EXCLUSIVEMENT A LEUR CHARGE ;



ATTENDU QUE DAME X..., DEMEURANT A LA MOTTE DE GALAURE, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE SA RESIDENCE A ROMANS, OU ELLE S'ETAIT RENDUE A TROIS REPRISES POUR Y SUBIR CHEZ UN MEDECIN UN TRAITEMENT VERTEBROTHERAPIQUE ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A EN SUPPORTER LA CHARGE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LA MALADE POUVAIT A PEINE MARCHE ET QUE LE TRAITEMENT VERTEBROTHERAPIQUE, QUI NE POUVAIT ETRE DISPENSE PAR LE MEDECIN TRAITANT HABITUEL, AVAIT EU UN HEUREUX RESULTAT ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FRAIS ENGAGES PAR LES ASSURES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT, EN PRINCIPE, A LEUR CHARGE ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SUR LE CARACTERE INDISPENSABLE ET MEDICALEMENT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA MOTTE DE GALAURE A ROMANS, IL Y AURAIT EU LIEU A MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 AOUT 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DROME ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;