Cour de Cassation · civ2 — 8 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 14 ET 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'APPELANT D'UN JUGEMENT NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE NE PEUT PAS SE VOIR OPPOSER UNE EXPERTISE, ORDONNEE PAR CE JUGEMENT, A LAQUELLE IL N'A PAS ASSISTE ; 

 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE GILBERT, ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE BELOISE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A RIOTTE ET A COMMIS UN MEDECIN EXPERT X... PERMETTRE DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL SUBI ; QUE BIEN QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AIT PAS ETE ORDONNEE ET QUE GILBERT, AINSI QUE SON ASSUREUR, AIENT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE AUXQUELLES CEUX-CI N'ONT PAS ASSISTE ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, ILS ONT SOULEVE L'INOPPOSABILITE DE L'EXPERTISE ET DEMANDE UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT ET AU SEUL MOTIF QUE TOUTES LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES A L'EXPERTISE, A CONDAMNE IN Y... GILBERT ET LA COMPAGNIE LA CORDIALITE BELOISE A VERSER CERTAINES SOMMES, D'UNE PART, A RIOTTE, D'AUTRE PART, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIRE INTERVENANTE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 

 CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT SIX FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;