Cour de Cassation · civ1 — 7 février 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE RENE Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MADAME X..., VEUVE Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON PERE DECEDE, EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE RURAL DEPENDANT DE LA SUCCESSION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE L'EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE DE UN HECTARE 94, NE POUVAIT CONSTITUER UNE UNITE ECONOMIQUE, ET FAISAIT VALOIR QUE, LA PROPRIETE AYANT ETE LAISSEE EN ETAT DE FRICHE PAR LA DEMANDERESSE, LA CONDITION DE MISE EN VALEUR, EXIGEE PAR LE LEGISLATEUR POUR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, FAISAIT DEFAUT ;



 QU'IL REPROCHE EGALEMENT A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR DECIDER QUE L'EXPLOITATION CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE, SUR DES CRITERES SUBJECTIFS, CONCERNANT LA PERSONNE DE LA BENEFICIAIRE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, LE CARACTERE D'UNITE ECONOMIQUE DEVRAIT S'APPRECIER SELON DES CRITERES OBJECTIFS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DOMAINE LITIGIEUX, BIEN QU'INSUFFISANT POUR PERMETTRE A UNE FAMILLE DE SUBSISTER, CONSTITUAIT NEANMOINS UNE UNITE ECONOMIQUE VERITABLE A L'EGARD D'UNE SEULE PERSONNE, DEJA AGEE, QUI Y DEMEURAIT EFFECTIVEMENT, ET ASSURAIT L'ESSENTIEL DE SA SUBSISTANCE EN ELEVANT QUELQUES TETES DE BETAIL ET EN CULTIVANT DES FRUITS ET DES LEGUMES ;



 QU'ELLE A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LE MOYEN, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LE CRITERE ECONOMIQUE VISE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ETANT SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LES JUGES DU FOND ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;