Cour de Cassation · civ1 — 14 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 FEVRIER 1962, DAME X... ET SON B... HENRY ONT PROCEDE AU PARTAGE DE BIENS INDIVIS ENTRE EUX, DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE HENRY ET SON EPOUSE, DECEDEE, LE 10 AOUT 1961, QUE LA VILLA BERANGERE A SAINT-CAST A ETE ATTRIBUEE A LA FILLE QUI A ABANDONNE A SON B... L'USUFRUIT DES BIENS FIGURANT DANS SON LOT ; 



 QUE, PAR UN SECOND ACTE NOTARIE DU 9 NOVEMBRE 1962, DAME X... A DONNE A BAIL A SON B... A COURIR A COMPTER DU JOUR DU DECES DE L'USUFRUITIERE DAME Y..., SA GRAND-MERE, UNE MAISON ET DES TERRES ATTENANTES SITUEES A SAINT IGNEUC DONT ELLE ETAIT NUE-PROPRIETAIRE, QUE DAME Y..., EST MORTE LE 1ER MAI 1964, QUE LES DEUX IMMEUBLES ETAIENT EN FAIT RESTES EN LA POSSESSION DE DAME X..., QU'HENRY ET SA SECONDE EPOUSE L'ONT FAIT ASSIGNER, LE 27 MAI 1970, POUR OBTENIR LA RESTITUTION DES MAISONS D'HABITATION ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'HENRY FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PROUVER AU MOYEN D'INDICES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ACTES AUTHENTIQUES PASSES EN 1962 ET QU'ELLE AURAIT MECONNU LA REGLE PROHIBANT "LA PR EUVE Z...
A... ET CONTRE LE CONTENU DES ACTES, SAUF AU CAS OU IL EXISTE UNE IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION DU B... DE FAMILLE A L'USUFRUIT ET LA RESILIATION DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI AURAIENT ETE DEDUITES D'INDICES EQUIVOQUES ET NON DECISIFS, ALORS ENFIN QUE SERAIENT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS TIREES DE CE "QU'UNE NOVATION DES CONVENTIONS, SEULE SUSCEPTIBLE DE LES REMETTRE EN CAUSE, N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, ETABLIE" ; 



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE AU SUJET DE LA VILLA BERANGERE QU'IL RESSORT DE PIECES DONT LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE QU'APRES 1964 HENRY S'EST DESINTERESSE DE SON USUFRUIT, QUE LES EPOUX X... ONT CONTINUE A LOUER LA VILLA SAISONNIEREMENT, QU'ILS ONT FAIT LES REPARATIONS D'ENTRETIEN, QU' ILS L'ONT MEME FAIT ASSURER ET CE EN VERTU D'INSTRUCTIONS D'HENRY, AINSI QUE L'A ATTESTE L'AGENT D'ASSURANCES, QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'UNE TELLE SITUATION MAINTENUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES NE POUVAIT S'INTERPRETER DE LA PART D'HENRY QUE COMME UNE RENONCIATION A SON DROIT D'USUFRUIT ; 



 QU'AU SUJET DE LA MAISON DE SAINT-IGNEUC ILS ONT CONSTATE QUE LE BAIL N'AVAIT JAMAIS ETE EXECUTE PAR LLES PARTIES, QUE LES EPOUX X... ONT TOUJOURS OCCUPE L'HABITATION ET ONT SOUSCRIT UNE ASSURANCE EN 1966 DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LA VILLA DE SAINT CAST, QU'H ENRY, QUI OCCUPAIT LES PARCELLES DE TERRE VOISINES SANS JAMAIS AVOIR PAYE LE LOYER ET ETAIT DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE, N'A DEMANDE L'EVACUATION DE LA MAISON QU'ENVIRON SIX ANS APRES LE POINT DE DEPART DU BAIL ; 



 QU'ILS ONT ENCORE SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE "DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES CONCORDANTES" RESULTAIENT " DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUI CONDUISENT A DIRE QUE D'UN CONSENTEMENT MUTUEL LES PARTIES ONT PROCEDE A UNE RESILIATION PARTIELLE DU BAIL LITIGIEUX DANS LA MESURE OU IL AVAIT POUR OBJET LA MAISON" ; 



 QU'ILS N'ONT AINSI EN AUCUNE FACON RECU DE PREUVE PAR TEMOIN OU INDICIAIRE OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ACTES NOTARIES MAIS SIMPLEMENT RECHERCHE LA PREUVE D'ACTES JURIDIQUES POSTERIEURS SOIT AU PARTAGE SOIT AU BAIL ET QUI MODIFIENT LES SITUATIONS QU'ILS AVAIENT CREEES ; 



 QU'AINSI ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, ILS ONT EN RECONNAISSANT LA RENONCIATION A L'USUFRUIT ET LA RESILIATION DU BAIL REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; 



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;