Cour de Cassation · soc — 22 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'ABDEDDAIM FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 18 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT IL RESTAIT ATTEINT A LA SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 2 DECEMBRE 1974, ALORS QU'ELLE A REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN AUDIOGRAMME DE 1979 DE SON MEDECIN TRAITANT QUI REVELAIT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, DONT ELLE A FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 6 MARS 1977, SANS AVOIR EGARD A SA CLASSIFICATION ULTERIEURE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE ;

 MAIS ATTENDU QUE SOUS RESERVE D'UNE AGGRAVATION ULTERIEURE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DOIT S'APPRECIER AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ET NON AU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE, ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A APPRECIE EN FAIT LES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE L 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 AVRIL 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;