Cour de Cassation · comm — 4 mai 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 12 FEVRIER 1968), LES EPOUX D'X... AYANT REFUSE DE REGLER LE PRIX DE PRODUITS FOURNIS PAR LA "COMPAGNIE INDUSTRIELLE D'ALIMENTATION DES ANIMAUX" (CIADA), CETTE DERNIERE LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QU'ILS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONO MATERINO DE CETTE JURIDICTION SOUTENANT QU'ILS N'ETAIENT PAS COMMERCANTS, QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE EXCEPTION ET FAIT DROIT A LA DAME DE Y... ; 



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LEDIT JUGEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS DE CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX D'X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LEUR PRODUCTION ETAIT CONSIDERABLEMENT INFERIEURE AUX SEUILS FIXES PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1967, A PARTIR DESQUELS LES ELEVAGES INDIVIDUELS DE PRODUCTION DE POULETS DE CHAIR ET D'OEUFS DE CONSOMMATION SONT CONSIDERES COMME INDUSTRIELS ; 



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'IMPORTANCE DES ACHATS DE PRODUITS EFFECTUES PAR D'ARHAMPE, COMPAREE A CELLE DES PRODUCTIONS DU DOMAINE, REND PREPONDERANT LE CARACTERE INDUSTRIEL DE L'EXPLOITATION ; 



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'APPLICATION DU CRITERE DONT ELLE A FAIT APPLICATION "DEMEURE UNE QUESTION DE FAIT SOUMISE A L'APPRECIATION DU JUGE, INDEPENDAMMENT D'UNE ARGUMENTATION TIREE,,, D'UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE SUR LE SEUIL AU-DELA DUQUEL (LA) PATENTE PEUT ETRE IMPOSEE A UN EXPLOITANT D'ELEVAGE AGRICOLE EN RAISON DE SON IMPORTANCE", QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DUMENT FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 



SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT A L'EGARD DE LA CIADA LES EPOUX D'X..., QUI "EXPLOITENT EN COMMUN UN ELEVAGE DE POULETS", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE DANS SON DISPOSITIF, EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LES EPOUX D'X... EXPLOITAIENT EN COMMUN UN ELEVAGE DE VOLAILLES, APRES AVOIR DECLARE, DANS SES MOTIFS, QUE D'X... ETAIT LE MANDATAIRE DE SA FEMME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE PRONONCEE CONTRE LESDITS EPOUX Z..., OU BIEN D'X... ETAIT PROPRIETAIRE APPARANT DE L'EXPLOITATION ET DANS CETTE HYPOTHESE IL ETAIT SEUL TENU DES DETTES PAR LUI CONTRACTEES, OU BIEN D'X... ETAIT MANDATAIRE DE SA FEMME, ET, DANS CETTE HYPOTHESE, IL N'ETAIT PAS ENGAGE PERSONNELLEMENT MAIS AVAIT ENGAGE SA MANDANTE, QUI, SEULE, POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION ; 



MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME D'ARHAMPE, EPOUSE SEPAREE DE BIENS ET PROPRIETAIRE DU FONDS, A COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT CROIRE AUX TIERS QUE SON MARI, CHARGE PAR ELLE DE L'EXPLOITATION, ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE DUDIT FONDS, QU'ELLE EN CONCLUT QUE DAME D'X... SE TROUVE PAR CELA MEME ENGAGEE AVEC SON MARI, QUI S'ETAIT DONNE COMME PROPRIETAIRE A L'EGARD DES TIERS, EN RAISON DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR CELUI-CI, ET TENUE DES DETTES CONTRACTEES POUR LA GESTION DU BIEN LUI APPARTENANT, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, RECONNAITRE A D'X... LA QUALITE DE MANDATAIRE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, ET, D'AUTRE PART, DECLARER LES EPOUX D'X... SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, A L'EGARD DE LA CIADA, DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE COMMUNE, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.