Jean-Paul, - L'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS de VESOUL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 1er juin 1999, qui, dans la procédure

C... et Q... font grief à l'arrêt de dire leur contredit mal fondé et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris alors, selon le moyen : 1°/ que sont commerçants ceux qui exercent

sommes revenant à IBO, sans préciser aucunement les circonstances autorisant la société Cocyrel à ne pas vérifier les pouvoirs du préposé d'IBO en matière d'encaissement des règlements destinés à son commettant

part, que l'engagement de cautionnement pris par un non-commerçant doit être constaté dans un titre qui comporte, outre la signature de celui qui souscrit cet engagement, la mention écrite de sa main

ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce

Y... n'avait pas la qualité de commerçant à cette date, M. Z... a assigné M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que la preuve des actes se fait entre non commerçants selon les règles du droit civil, c'est-à-dire par écrit

que s'il a la qualité de commerçant par la pratique habituelle d'actes de commerce exercés à titre professionnel ; que la cour d'appel ne pouvait la déclarer "personnellement intervenue, seule ou avec

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 1993), qu'un certain nombre de commerçants ont souscrit, par l'intermédiaire

Selon le premier de ces textes, les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales et, il résulte du second, que les mentions

X..., en tant que commerçant, savait nécessairement qu'il n'avait pas le droit d'effectuer un paiement de plus de 3 000 euros en espèces, et n'avait de surcroît jamais réclamé livraison de l'automobile

Pour débouter les cogérants de leur demande de rappels au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'ils se limitent à produire deux attestations par lesquelles des commerçants voisins ont rapporté

et un particulier doit être faite par écrit; que les propriétaires de fonds de commerce et les gérants de société n'ont pas la qualité de commerçants; qu'en l'espèce, il est constant, et la cour d'appel

qui s'immisce dans la gestion du fonds de commerce et se comporte en gérant de celui-ci a la qualité de commerçant et doit répondre personnellement des dettes contractées dans la gestion du fonds ; qu'en

le dimanche, sans autorisation, de lui avoir enjoint, sous astreintes, la fermeture des magasins et de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi, alors, selon le moyen, que la violation par un commerçant

Y... se fût abstenu de solliciter l'accord de son cogérant, comme les statuts de la société l'y obligeaient, pour les opérations ayant entraîné la condamnation solidaire des notaires, commettant ainsi

ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'action en recouvrement d'honoraires formée par une société

, se constatent conformément à l'article 109 du Code de commerce, c'est-à -dire par tous moyens, dès lors qu'ils ont été consentis en garantie des engagements d'un commerçant envers un autre commerçant