Cour de Cassation · civ1 — 3 avril 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF D'AVOIR CONDAMNE HAEUW A PAYER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, QUI ASSURAIT L'USAGE DE SES CAMIONS DE TRANSPORT, LA SOMME DE 33 820,80 FRANCS A TITRE DE PRIMES ARRIEREES ; 



 QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REJETER SANS MOTIF LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR HAEUW, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU A "LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE LES PRIMES NE POUVAIENT ETRE RECLAMEES TANT QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS ELLE-MEME REMPLI SES OBLIGATIONS EN FAISANT DILIGENCES POUR PERCEVOIR ET REMETTRE A SON ASSURE LES SOMMES LUI REVENANT EN RAISON D'ACCIDENTS IMPUTABLES A DES TIERS" ; 



 QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE NE SE SERAIT PAS PRONONCE SUR "LE BIEN FONDE DE L'EXPERTISE" SOLLICITEE AUX FINS D'ETABLIR LA CARENCE DE LA CAISSE MUTUELLE EN CE QUI CONCERNAIT LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUE PAR DES TIERS AUTEURS D'ACCIDENTS ; 



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A LA DEMANDE D'EXPERTISE QUI LEUR ETAIT PRESENTEE DES LORS QU'ILS S'ESTIMAIENT, PAR LES MOTIFS QU'ILS ENONCENT, EN MESURE DE STATUER AU FOND ; 



 QU'EN SECOND LIEU, SAISIE PAR HAEUW, NON POINT, COMME IL EST DIT AU MOYEN, D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR, MAIS D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE MANQUEMENTS PRETENDUS DE L'ASSUREUR A SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PREUVES, ESTIME QUE LES MANQUEMENTS ALLEGUES N'ETAIENT PAS ETABLIS ET QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE DEMONTRE QU'A LA SUITE DE SES DILIGENCES LA CAISSE AVAIT OBTENU LE REGLEMENT DE DEUX SINISTRES DONT ELLE AVAIT PERCU LE MONTANT D'UN TOTAL DE 26 567,30 FRANCS POUR LE COMPTE DE SON ASSURE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; 



QU'AUCUN GRIEF N'EST DONC FONDE ; 



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION ET DE MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QU'IL CONSTATE QUE, AYANT PERCU DEUX INDEMNITES POUR LE COMPTE DE HAEUW, LA CAISSE LES A CONSERVEES ET QUE, SELON LE MOYEN, IL AJOUTERAIT QUE LADITE CAISSE ETAIT "EGALEMENT" CHARGEE DU REGLEMENT DE "PLUSIEURS AUTRES" SINISTRES POUR LESQUELS ELLE N'AURAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE ; 



 QUE LE POURVOI SOUTIENT AUSSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE NE POURRAIT PAS BENEFICIER DE LA COMPENSATION AVEC DES SOMMES QU'ELLE N'A PERCUES QU'A TITRE DE MANDATAIRE POUR LE COMPTE DE SON ASSURE, ET QU'ELLE AURAIT, DE SURCROIT, INDUMENT CONSERVEES ; 



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A RECONNU L'EXISTENCE AU PROFIT DE HAEUW QUE DES DEUX CREANCES POUR REGLEMENT DES SINISTRES SUSVISES FORMANT UN TOTAL DE 26 567,30 FRANCS, A PU ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE CES CREANCES ET CELLE QU'AVAIT CONTRE LUI SON ASSUREUR, LEQUEL, EN RAISON DE LA CONNEXITE ENTRE LES DEUX OBLIGATIONS AYANT LEUR CAUSE DANS LE MEME CONTRAT, ETAIT EN DROIT DE RETENIR LA PRIME DUE PAR SON ASSURE SUR LA SOMME QUE LUI-MEME LUI DEVAIT, SANS QUE PUISSE LUI ETRE OPPOSEE D'AUTRE EXCEPTION AUX REGLES DE LA COMPENSATION QUE CELLES QU'ENUMERE LIMITATIVEMENT L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL ET QUI NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AUX CREANCES ET DETTES NEES D'UN MANDAT ; 



 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ET QU'AUCUN DES GRIEFS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 



ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LES SOMMES COMPENSEES SERAIENT EXCLUES DU DROIT A CAPITALISATION DES INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI ORDONNE A TORT LA CAPITALISATION DE CEUX DES SOMMES DUES PAR HAEUW AU TITRE DES PRIMES ; 



 MAIS ATTENDU QUE HAEUW N'AVAIT PAS CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL LA DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS TENDANT A LA CAPITALISATION DES INTERETS ; 



 QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; 



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;