Cour de Cassation · civ1 — 19 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLAUDE Y..., REPRESENTANT DE LUTIAU POUR LA VENTE D'APPAREILS ELECTRO-MECANIQUES DESTINES AUX CAFES, RESTAURANTS ET HOTELS, MIT A PROFIT LES RELATIONS AMICALES QU'IL AVAIT CREEES AVEC LES MEMBRES DE LA FAMILLE X... POUR LEUR FAIRE SOUSCRIRE L'ACHAT DE DIVERS APPAREILS POUR LA SOMME DE 63600 FRANCS, ET DEUX ENGAGEMENTS DE CAUTIONNEMENT EN SA FAVEUR D'UN MONTANT RESPECTIF DE 16 000 FRANCS ET 8 000 FRANCS EN GARANTIE DE PRETS QUE LUI AVAIT CONSENTI LUTIAU SON EMPLOYEUR; 



 QUE Y... N'AYANT PAS REMBOURSE LE PRET, LUTIAU L'A ASSIGNE EN PAIEMENT EN MEME TEMPS QUE LES CAUTIONS ; 



 QUE CELLES-CI ONT SOUTENU QUE LEURS ENGAGEMENTS LEUR AVAIENT ETE PAR LES MANOEUVRES DOLOSIVES DE Y... ET DE LUTIAU QUI LEUR ONT DISSIMULE LA GRAVITE D'ENGAGEMENTS QU'ILS EN AVAIENT CONNU L'ETENDUE ; 



 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR PRETENTION ET ANNULE LES CAUTIONNEMENTS ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE NI LA SEULE GRAVITE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS, NI L'IGNORANCE DU MOBILE DU PRET CAUTIONNE, NI LE FAIT QUE LE CREANCIER AIT POURSUIVI LES CAUTIONS CONCURREMENT AVEC SON DEBITEUR PRINCIPAL NE CONSTITUERAIENT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DE DOL ; 



 QU'EN ATTRIBUANT A TORT CETTE QUALIFICATION A DES FAITS SANS PORTEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LE DOL ALLEGUE ET DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES CONSORTS X... ONT ETE VICTIMES D'UN CONCERT FRAUDULEUX ET DES MANOEUVRES DOLOSIVES DE Y... ET DE LUTIAU SANS LESQUELLES ILS N'AURAIENT PAS CONTRACTE LES ENGAGEMENTS PRIS A LEUR EGARD ET DONT ILS NE CONNAISSAIENT CERTAINEMENT PAS L'ETENDUE ; 



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 



 ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;