Cour de Cassation · civ1 — 15 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION PAR EXPLOSIF D'UNE MAISON LUI APPARTENANT, SITUEE A VIZZAVONA ;



 QUE, POUR ADMETTRE L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE VISANT LES DOMMAGES RESULTANT D'ACTES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE COMMIS DANS LE CADRE D'ACTIONS CONCERTEES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT, A TORT SELON LE POURVOI, FONDEE SUR LA SEULE FOI D'UNE CONFERENCE DE PRESSE CLANDESTINE RELATEE DANS UN ARTICLE DE PRESSE, ET DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE L'ATTENTAT ETAIT LE FAIT DU FRONT DE LIBERATION NATIONAL DE LA CORSE (FLNC) ;



 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE CARACTERISER UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ;



MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES FAITS ALLEGUES COMME PRESOMPTIONS, AU BESOIN EN SE FONDANT SUR UN FAIT UNIQUE, SI CE FAIT EST DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE ;



 QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE BATIMENT AVAIT ETE DETRUIT PAR UN ENGIN EXPLOSIF DANS LA NUIT DU 22 AU 23 MARS 1978, ET QUE D'AUTRES ATTENTATS DU MEME TYPE AVAIENT ETE COMMIS A LA MEME EPOQUE, (NOTAMMENT CONTRE L'HOTEL DES IMPOTS A BASTIA), QU'IL RESULTAIT D'UN ARTICLE PARU DANS LE JOURNAL LE PROVENCAL DU 28 MARS 1978 QUE DES JOURNALISTES AVAIENT ASSISTE A UNE CONFERENCE DE PRESSE CLANDESTINE TENUE PAR DES MEMBRES CONNUS DU FLNC ET AU COURS DE LAQUELLE L'UN DES PARTICIPANTS AVAIT AFFIRME QUE LE FLNC REVENDIQUAIT L'ATTENTAT LITIGIEUX ;



QUE CES ENONCIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;