Cour de Cassation · soc — 24 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE :



 VU LES ARTICLES L 122 - 6 ET L 122 - 8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE VILAR, MONTEUR CATEGORIE OQ3, AU SERVICE DE LA SOCIETE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES DEPUIS LE 11 SEPTEMBRE 1978, A ETE LICENCIE SUR - LE - CHAMP POUR FAUTE GRAVE PAR LETTRES DU 28 ET DU 29JUIN 1979 FAISANT ETAT D'UNE ABSENCE INJUSTIFIEE, D'UN ABANDON DE CHANTIER ET D'UN AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ADRESSE LE 18 JUIN 1979 ; QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI - CONGE, LA DECISION ATTAQUE A DIT, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE SEULE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU SALARIE UNE DEMANDE TARDIVE D'AUTORISATION D'ABSENCE ET UNE ABSENCE INJUSTIFIEE, ET QUE, S'AGISSANT D'UNE NEGLIGENCE PASSIBLE, SELON UNE NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE, D'UN AVERTISSEMENT ACCOMPAGNE D'UNE MISE A PIED, CE SEUL MOTIF N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE, ET, D'AUTRE PART, QUE SI VILAR AVAIT QUITTE LE 27 JUIN 1979 LE CHANTIER AVANT L'HEURE NORMALE, CE FAIT CONSTITUAIT A TOUT LE MOINS UNE FAUTE, MAIS DONT LE CARACTERE DE GRAVITE N'AVAIT PAS ETE ETABLI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, LE SALARIE AYANT INDIQUE QU'IL AVAIT ETE CE JOUR - LA LICENCIE VERBALEMENT ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR NE REPROCHAIT A SON SALARIE UNE DEMANDE TARDIVE D'AUTORISATION D'ABSENCE NI UNE ABSENCE NON JUSTIFIEE MAIS UNE ABSENCE IRREGULI ERE PARCE QUE AYANT FAIT L'OBJET D'UN REFUS D'AUTORISATION EN SORTE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DENATURE LES TERMES DU DEBAT, QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT VISANT TOUT A LA FOIS L'ABSENCE IRREGULIERE DU 20 JUIN 1979, CELLE DU 27 JUIN AINSI QUE LES FAITS AYANT DONNE LIEU LE 18 JUIN A UN AVERTISSEMENT, LE JUGE DU FAIT NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER SI LA REUNION DE CES DIVERSES FAUTES NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS :



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TARBES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;