Cour de Cassation · civ1 — 15 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA METROPOLE DONT LA GARANTIE ETAIT RECLAMEE POUR COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LES CONSORTS X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR L'ASSURE Y... AU MOTIF QU'AU MOMENT DU SINISTRE LA VOITURE, OBJET DE L'ASSURANCE, ETAIT UTILISEE DANS UN BUT PROFESSIONNEL NON PREVU AU CONTRAT D'ASSURANCE QUI NE PREVOYAIT QUE L'USAGE " PROMENADE " ET QUE, DES LORS IL N'Y AVAIT PAS ASSURANCE ; 


ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI N° 70-10. 020 FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EST INTERVENUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE DANS SES MEMES DISPOSITIONS METTANT HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA METROPOLE ; 


QU'AINSI LE PRESENT POURVOI FORME PAR LA VEUVE Y... SE TROUVE SANS OBJET ; 


PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 70-14. 547 FORME PAR LA VEUVE Y... CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 30 SEPTEMBRE 1969 ; 


DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE NI A INDEMNITE ; 


CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LA COMPAGNIE " LA METROPOLE " LIQUIDES A LA SOMME DE DIX SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, ET CEUX AVANCES PAR LES CONSORTS X..., LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES ; 


LA CONDAMNE, EN OUTRE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, AUX DEPENS DU POURVOI LIQUIDES A LA SOMME DE VINGT DEUX FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LES COUT, ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET ;