Cour de Cassation · civ3 — 27 mai 1987

Sur le moyen unique :

 Vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1er c, du décret du 29 septembre 1962 ;

 Attendu qu'un exemplaire de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier de justice moins de trois mois avant la date de la conclusion du bail doit être annexé au contrat ;

 Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1985) retient que le bail consenti le 24 juin 1977 par Mme X... aux époux Y..., au visa de cet article 3 sexies, a pris effet le 8 septembre 1977, date du constat d'huissier de justice ;

 Qu'en statuant ainsi, tout en relevant l'absence de constat établi avant la conclusion du bail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;