Cour de Cassation · civ1 — 24 novembre 1987

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°) Monsieur Armand X..., invalide,


 2°) Madame X... Maryvonne née LE CRENN,

 demeurant ensemble ... (Morbihan),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1986 par la cour d'appel de Rennes (chambre des mineurs), au profit :


 1°) du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan, dont le siège est ... (Morbihan),


 2°) du procureur général près la cour d'appel de Rennes, (Ille-et-Vilaine),

 défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents :

 M. Fabre, président et rapporteur, MM. Ponsard, Fouret, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Fabre, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :


 Attendu que la partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ; Attendu que les époux Y... se sont pourvus en cassation le 7 mars 1986 contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 février 1986 ; que ce pourvoi a été rejeté par arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 mai 1987 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé le 13 janvier 1987 par les époux Y... contre la même décision est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;