Cour de Cassation · civ1 — 17 mars 1987

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

 Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'acte de cautionnement du 3 juillet 1981, la Cour d'appel a souverainement décidé que la mention "dans l'attente de la mise en place d'un prêt en devises", figurant à la rubrique "durée", ne pouvait se rapporter qu'à un prêt non encore réalisé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;