Cour de Cassation · civ2 — 8 juillet 1987

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

 Attendu que, saisi d'une demande de M. G. tenant à la condamnation de M. O. qui lui avait envoyé une lettre estimée diffamante dont la copie avait été adressée à des habitants de Lauterbourg, le Tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, a déclaré l'action prescrite sans mentionner la date des agissements argués de diffamation ; en quoi le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE le jugement rendu, le 15 octobre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Wissembourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Haguenau, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;