Cour de Cassation · civ3 — 1 avril 1987

Sur le moyen unique ci-après annexé :

 Attendu, d'une part, qu'en fixant l'indemnité de dépossession foncière due à M. X... en considération de la valeur vénale des bâtiments, l'arrêt répond en les écartant aux conclusions tendant à faire déterminer une valeur de reconstruction ;

 Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel n'avait pas à se déterminer au regard des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation étrangères à la cause ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI ;