l'indemnité principale est celle effectuée à l'occasion de la mutation antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété ; qu'en prenant en considération une estimation

à cette même date l'immeuble en cause à la somme de 176 000 euros ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à renvoyer les parties et leur notaire à cette précédente estimation du bien immobilier en

des premiers juges qui avaient évalué le montant des dommages-intérêts pour 4 400 infractions constatées, à la somme de 4 400 x 2 000 francs = 8 800 000 francs, sa propre estimation, la cour d'appel a

Ils ne justifient d'ailleurs pas d'une demande de transmission directe de ces estimations faite auprès du vendeur.

Par motifs adoptés, l'arrêt ajoute que les dispositions de la convention sont claires et que le volume de 300 à 400 heures reste une simple estimation. 9.

réalisé en octobre et novembre 2015, alors « qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage ; qu'en

que l'employeur ne pouvait ignorer que ces rayonnages étaient susceptibles de basculer à la moindre sollicitation accidentelle ; qu'en s'abstenant de s'interroger sur ce point et en se contentant d'estimer

d'accident du travail s'entend de l'ensemble des salaires et éléments annexes afférents à la période à considérer, compte tenu, s'il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires ; qu'en outre l'estimation

du droit au bail de 414 000 francs, limite le montant de l'indemnité à l'estimation donnée par le Commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel (322 000 francs), a violé les articles L. 13-15 et

du Service des domaines dès lors que la mutation a donné lieu à une déclaration d'un montant supérieur à ladite estimation, ou, le cas échéant, à une déclaration ultérieure rectificative faisant corps

ont évalués ces dégats à 20 662,50 francs; que le GAEC, après avoir fait faire un constat d'huissier le 15 octobre 1991, a assigné l'ONC; que le Tribunal a désigné un expert qui a estimé à 32 200 francs

en matière commerciale, qu'en affirmant péremptoirement qu'à partir du moment où la banque avait sollicité et obtenue du juge-commissaire l'attribution des actions sans recourir préalablement à l'estimation

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que rien n'établissait que l'expert ne s'était pas référé, pour son estimation, au barème

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'estimation figurant au contrat pour les seuls besoins du calcul des acomptes dus à l'architecte ne saurait tenir lieu

; que faute d'une telle estimation, l'attribution ne peut avoir pour effet d'éteindre tout ou partie de la créance du bénéficiaire du nantissement ; qu'en considérant que l'attribution judiciaire de la

Z... ; qu'il s'agit d'une expertise qui n'est pas judiciaire et qui n'a pas de caractère contradictoire ; que le rapport ne peut être pris en compte ; que Jean-Jacques X... estime que les contraventions

ce dernier d'avoir à conserver, à sa charge, l'écart entre les tarifs du réparateur non agréé auquel il s'est spontanément adressé, dans l'exercice de son libre choix, et un prix estimé

juridiction de l'expropriation a été saisie ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer le prix des biens sans préciser la date à laquelle la cour d'appel s'est placée pour procéder à cette estimation

[W] fait valoir que le centre Armedis fait partie des premiers centres de formation en France en matière de médiation et estime être victime de discrimination.

; que faute d'une telle estimation, l'attribution ne peut avoir pour effet d'éteindre tout ou partie de la créance du bénéficiaire du nantissement ; qu'en considérant que l'attribution judiciaire de la