Cour de Cassation · civ3 — 8 juillet 1987

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu qu'après avoir relevé sans violer l'article 1315 du Code civil que les bailleurs n'apportaient pas de démenti au preneur qui prétendait avoir refait lui-même les peintures et tapisseries à l'intérieur de l'appartement, la Cour d'appel en a exactement déduit, sans ajouter au décret du 30 décembre 1964 une exigence qu'il ne comporte pas, que l'exécution de ces travaux par le locataire s'opposait à la prise d'effet d'un bail dérogatoire aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi