Cour de Cassation · soc — 14 janvier 1987

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail ;

 Attendu que M. X..., employé depuis le 26 avril 1982 en qualité de manoeuvre-maçon par la société Guillemot et Cie, a été, à la suite d'un accident de trajet, déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail le 13 octobre 1982 ; que la société a pris acte de la rupture du contrat de travail le 3 novembre 1982 ;

 Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que l'employeur était tenu de convoquer M. X... à un entretien préalable, que celui-ci ne pouvait prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, puisqu'il avait moins de deux ans d'ancienneté, mais qu'il était fondé à demander réparation du préjudice qu'il avait subi ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que, M. X... ayant moins d'un an d'ancienneté, l'employeur n'avait pas l'obligation de le convoquer à un entretien préalable à son licenciement, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

 Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,

 CASSE et ANNULE le jugement rendu le 23 janvier 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tours ;

 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;