Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 12 mai 1987
- ECLI
- 613720b3cd580146773edaab
- Date
- 12 mai 1987
procedure civileappeljugement ne tranchant pas une partie du principalexception de nullité de l'acte introductif d'instanceirrecevabilité
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Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé par le mémoire en demande et ci-après annexé : Attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré irrecevable, en application des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, l'appel interjeté par les consorts X..., le jugement entrepris s'étant borné à les débouter de l'exception en nullité de l'acte introductif de l'instance en recherche de paternité intentée par Mme Y... sans trancher aucune partie du principal ; que la critique énoncée par la première branche du moyen est sans fondement ; Et attendu que les critiques énoncées par les deuxième et troisième branches du moyen s'attaquent à des motifs surabondants de l'arrêt et ne peuvent donc être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 12 mai 1987
- Matière
- procedure civile
Référence
613720b3cd580146773edaab
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel