Cour de Cassation · soc — 6 janvier 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant ... (13ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre), au profit de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE, dont le siège est ... (Aude),

 défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

 M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une déclaration au greffe de la cour d'appel de Montpellier ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;