Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 30 juin 1988
- ECLI
- 613720c6cd580146773ee489
- Date
- 30 juin 1988
contrat de travail, rupturelicenciementrétractation par l'employeurabsence d'acceptation par le salariéconditionsportée
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Articles de loi cités
article L. 122-13 du Code du travailarticle 1315 du Code civilarticle 1134 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 30 juin 1988
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
613720c6cd580146773ee489
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA