Cour de Cassation · civ3 — 15 mars 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FL MOD'STARS, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit :


 1°/ de la société JOHN KOOL SECURITE, dont le siège social est à Paris (8ème), ...,


 2°/ de M. Gérald X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société SPARE, demeurant ... (Val-de-Marne),


 3°/ de M. de Y..., (Renaud), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société SPARE, ... (8ème), demeurant ... (1er),


 4°/ de la société SPARE, dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation.


 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :


 LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents :

 M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre


 Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Foussard, avocat de la société FL Mod'Stars, de la SCP Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, de M. de Y..., ès qualités et de la société Spare, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1987) statuant en référé, que locataire principale de locaux à usage commercial, la société SPARE en a sous-loué certaines parties à la société John Kool Sécurité, et certaines autres à la société FL Mod'Stars ; que cette dernière ayant fait procéder les 10 et 11 janvier 1987 à l'édification d'une cloison dans les locaux sous-loués, la société John Kool Sécurité l'a fait assigner en remise en état ;


 Attendu que la société FL Mod'Stars fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, "que, d'une part, constatant que, ce qui pourtant n'établissait pas l'existence d'un trouble illicite, l'étendue des droits des parties ne pouvait être déterminée, la cour d'appel devait débouter le demandeur ; que l'arrêt attaqué procède d'une violation de l'article 1315 du Code civil et des règles de la charge de la preuve ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt qu'il n'était pas possible de déterminer l'étendue des droits respectifs des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'existence même d'un trouble illicite ne pouvait être caractérisé, la cour d'appel a violé l'article 849 du Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en raison de l'incertitude sur l'étendue de ses droits il appartenait à la société FL Mod'Stars de saisir le juge du fond, la cour d'appel a, sans violer l'article 1315 du Code civil, caractérisé l'existence d'une voie de fait en retenant que cette société avait de sa propre initiative pendant une fin de semaine, en l'absence de la société John Kool Sécurité, modifié la configuration des lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi