sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

(la société) exerçait son activité, a souscrit auprès de la société Allianz, anciennement dénommée AGF (l'assureur), une assurance garantissant les risques « bâtiment et risques locatifs », « dommages

au titre des charges locatives; qu'en l'espèce, le Tribunal constate que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères constitue une charge récupérable par le bailleur, qu'elle a été maintenue par le

la perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire pour procéder au rachat et trouver un locataire ; que cette indemnité est due dès lors que le bien était occupé à la date de l'ordonnance d'expropriation

le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois

et fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 10 545,64€ par trimestre et a condamné la locataire au paiement d'une somme de 5 790,55 € au titre du solde locatif et 2500€ au titre de l'article 700 du

L'acquisition du bâtiment [Adresse 4] (40 logements) a été financée grâce à un prêt locatif social (PLS).

a assigné les bailleurs en suspension des effets de la clause résolutoire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et d'accorder à la locataire des délais de payement

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge'.

Y... avait été transférée à sa petite-fille, Mlle Geneviève Z..., seule héritière de la locataire décédée, sans vérifier si cette dernière remplissait les conditions d'un tel transfert, la cour d'appel

qui manque à ses obligations locatives en faisant réaliser des travaux modifiant la destination des lieux commet une faute qui justifie son congé et le prive du droit à l'indemnité d'éviction ; que le

X..., pour deux ans à compter du 1er juin 1988, et que la location a été prolongée à la demande du preneur ; que des dégradations dans les lieux ayant été constatées peu après le départ du locataire

Le 27 septembre 2022, la bailleresse a signifié à la locataire deux commandements, visant les clauses résolutoires de chacun des baux, de payer les arriérés locatifs au titre des deux baux, puis elle l'a

selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction aux mêmes

selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction aux mêmes

selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction aux mêmes

selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction aux mêmes

l'arrêt de fixer à la somme de 97 523 francs le montant du loyer révisé au 1er septembre 1995, alors, selon le moyen : 1 / que le prix du bail commercial révisé ne peut en aucun cas excéder la valeur locative