Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 20 juillet 1989
- ECLI
- 613720e5cd580146773ef488
- Date
- 20 juillet 1989
contrat de travail, rupturelicenciementcausecause réelle et sérieusefaute du salariéfaute graveconstatations suffisantes
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 20 juillet 1989
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
613720e5cd580146773ef488
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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