Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 23 mars 1989
- ECLI
- 613720e9cd580146773ef6d9
- Date
- 23 mars 1989
contrat de travail, rupturemanoeuvres abusives de l'employeur ayant entrainé la démission du salariéportéepréjudice
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Articles de loi cités
article 1315 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 23 mars 1989
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
613720e9cd580146773ef6d9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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