Cour de Cassation · soc — 31 mai 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée MILLOT Papiers, dont le siège social est ... à Saint-Quentin (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, au profit de Monsieur Y... Abdelaali demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne),

 défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents :

 M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 2 juillet 1986, contre une décision notifiée le 20 décembre 1985 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Millot, envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;