Cour de Cassation · civ3 — 25 octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, dont le siège social est ... (7e), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, venant aux droits de la société COLFI,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis ... aux faisans à Orly (Val-de-Marne), pris en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée Etude ROL, dont le siège est ... (9e),

 défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

 M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Roger, avocat de la Banque française commerciale, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... aux faisans à Orly, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la Banque française commerciale (BFC), aux droits de la société Colfi, adjudicataire d'un lot de copropriété à la suite d'une procédure de saisie immobilière, à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, faute par elle d'avoir avisé le syndic de la date de l'adjudication pour lui permettre de faire opposition et avoir éventuellement paiement d'un arriéré de charges, l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1987) énonce que la société Colfi n'a jamais fait connaître au syndic sa qualité de nouveau copropriétaire, violant en cela les dispositions du règlement de copropriété et causant au syndicat, par ce comportement, une perturbation dans sa trésorerie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le syndicat, qui n'avait pas inscrit son hypothèque légale, venait en rang utile dans la procédure d'ordre, compte tenu des créances hypothécaires, la cour d'appel n'a pas donné de base

légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Banque française commerciale à payer 10 000 francs à titre de dommages-intérêts au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... aux faisans à Orly, l'arrêt rendu le 27 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;