, alors que, d'une part, aux termes de l'article 717 du Code de procédure civile, l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi ; qu'en outre

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa contestation, alors selon le moyen, que le jugement d'adjudication ne produit ses effets qu'après paiement du prix par l'adjudicataire ; que celui-ci

X... en nullité des enchères et déclaré adjudicataire l'association diocésaine en application de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que M.

Galerie [S] [T] pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ qu'en dehors de toute mise en cause de sa responsabilité, l'opérateur de ventes aux enchères publiques peut directement agir contre l'adjudicataire

que dans la mesure où elle a été insérée au dire, la cour d'appel, qui a décidé que les servitudes ainsi insérées au cahier des charges avait force obligatoire à l'égard de l'adjudicataire qui est tenu

Le 3 juillet 2018, la société SCI JB a, sur surenchère, à nouveau été déclarée adjudicataire. 4. La société SCI JB a réglé le montant des frais, mais n'a pas consigné le prix de vente. 5.

par une décision dont ils ont relevé appel ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils ne pouvaient s'opposer à la mesure d'expulsion, alors que, selon le moyen, l'adjudicataire

X..., adjudicataire de l'immeuble sur une saisie immobilière poursuivie contre M. Y..., alors que, selon le moyen, M. Y..., tiers saisi, ayant la qualité d'ancien propriétaire, M.

liquidation judiciaire de la société Vignobles Richard Delisle, a poursuivi la vente de diverses parcelles à la barre du tribunal ; que par jugement du 9 janvier 2002, M. et Mme Y... ont été déclarés adjudicataires

Code du travail, ne peut résulter de la perte d'un marché qui, intervenue à la suite d'une adjudication sur appel d'offres n'emporte pas à elle seule tranfert d'une entité économique autonome à l'adjudicataire

défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais, taxés lors de cette adjudication et que l'adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci, alors

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996), qu'à la suite d'une procédure de saisie immobilière, Mme Y... a été déclarée adjudicataire

[V] est bien l'adjudicataire et qu'il a versé la consignation de 3 000.00€.

convertie en vente volontaire, dirigées contre celle-ci par la société Banque du Phénix - Banque générale du Phénix et du Crédit chimique ; qu'après l'adjudication, la SCI a assigné la société adjudicataire

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 4 décembre 1992) que la société Les Iris (la société) a été déclarée adjudicataire

X..., de devenir propriétaire du bien en négociant avec l'adjudicataire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 2003), que les époux X..., adjudicataires le

que le cahier des charges n'aurait comporté aucun dire déposé le 25 octobre 1983 suivant lequel "l'adjudicataire devra faire son affaire personnelle des charges de copropriété", la cour d'appel aurait

; que l'article X du cahier des charges imposait à l'adjudicataire de faire publier le jugement d'adjudication dans le délai de deux mois à compter de son prononcé tandis que l'article XVIII énonçait

précisait que "l'acquéreur fera son affaire personnelle de la mise en jeu" de la garantie consentie par la caisse régionale de Crédit agricole, ce qui implique que ladite garantie ait été transmise à l'adjudicataire