Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 25 octobre 1989
- ECLI
- 61372107cd580146773f0648
- Date
- 25 octobre 1989
communaute entre epouxliquidationrécompensesrécompenses dues aux épouxremploiremploi de deniers propresappréciation souveraine
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Articles de loi cités
article 1433 alinéa 3 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 25 octobre 1989
- Matière
- communaute entre epoux
Référence
61372107cd580146773f0648
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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